Assurances

LIGNON METAL :

ASSURANCE DÉCENNALE ET CIVILE

C’est une protection contre les dommages importants qui pourraient apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. 

  • La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public.
  • La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
  • La responsabilité légale décennale consacre le principe de présomption des responsabilités d’une durée de dix ans incompressible .